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Article 10 (Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)

Article 10 (Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)


A l'article D. 231-18 du code des juridictions financières, la référence : « D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « R. 2151-2 à R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales ».