Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1967 susvisé est complété par la disposition suivante :
« Il se prononce sur toutes opérations permettant la liquidation et le transfert des activités, biens, droits et obligations de la caisse, notamment sur les projets de cessions d'actifs et les projets tendant à substituer d'autres personnes juridiques à la caisse dans des conventions passées par celle-ci avec des tiers. »