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Article (Décret n° 2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Article (Décret n° 2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.