Article (Décret no 2001-459 du 23 mai 2001 modifiant le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)

Art. 4. - Au début de l'article 19 du même décret sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 17 ».