Article (Décret no 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales)

Art. 1er. - Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,08 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.