Article (Décret no 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier)

Art. 1er. - I. - Au premier alinéa du II de l'article R. 141-1 et au deuxième alinéa du II de l'article R. 141-2 du code rural, le montant de 200 000 F est remplacé par le montant de 30 000 Euro.

II. - Le montant de 30 000 Euro mentionné à l'article R. 141-2 du code rural peut être modifié par décret.