Article (Arrêté du 27 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention)

Art. 4. - L'article 12 de l'arrêté du 20 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 12. - Le présent titre est applicable aux concours apportés aux communes et groupements de communes, sur leur demande, par les directions départementales de l'équipement après autorisation du préfet sous l'autorité duquel elles sont placées conformément aux décrets du 10 mai 1982 susvisés, sous forme de prestations d'aide technique à la gestion communale. »