Art. 15. - Le I de l'article 38 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété par un 6o ainsi rédigé :
« 6o L'indication, en vue de l'application des dispositions des articles 91 à 93 du code minier, des conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût ; sauf changement des conditions d'exploitation ou fait nouveau de nature à influer sur les conditions et modalités de l'arrêt des travaux, cette indication est fournie tous les cinq ans. »