Article (Décret no 2001-209 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines)

Art. 7. - La deuxième phrase de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complétée par les mots : « éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire ».