Article (Décret no 2001-200 du 1er mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales)

Art. 1er. - Le montant de 30 F figurant à l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par le montant de 5 Euro.