Art. 2. - La proposition de plan d'apurement prévue à l'article 7 du décret du 2 avril 2001 susvisé est accompagnée d'un dossier qui comporte :
a) L'indication du montant des dettes sociales, en cotisations et majorations de retard, dont le demandeur reste redevable et du montant des dettes éventuellement contractées auprès d'autres créanciers, notamment en matière fiscale ;
b) L'indication, le cas échéant, d'un plan en cours d'exécution mis en place dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou de redressement judiciaire ;
c) La nature et l'origine des difficultés financières et économiques justifiées par la fourniture de tout élément d'appréciation, tel que le dernier bilan et le dernier compte d'exploitation, la liasse fiscale des travailleurs indépendants des trois dernières années, la situation de trésorerie et des comptes bancaires, la composition et la valeur estimée du patrimoine ;
d) Les perspectives économiques de l'entreprise avec l'évolution des effectifs, accompagnée, le cas échéant, de comptes d'exploitation prévisionnels ;
e) Des propositions du demandeur quant aux dates et montants des paiements périodiques qu'il s'engage à respecter, au mode de paiement.