Art. 1er. - La liste des renseignements et documents pour la demande de sursis à poursuites prévue au 1o de l'article 5 du décret du 2 avril 2001 susvisé comporte :
a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques ;
b) La dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
c) Le siège de l'entreprise et l'adresse de l'établissement visé par la demande ;
d) Le numéro unique d'identification (SIRET) de l'établissement visé par la demande ou, à défaut, le numéro de compte cotisant et, pour les entreprises employant des marins, le numéro de redevable à l'Etablissement national des invalides de la marine ainsi que le numéro d'identification du ou des navires exploités ;
e) Les lieux où ont été souscrites les déclarations et acquittés les impôts, taxes et cotisations sociales au cours des cinq années précédant la publication de la loi susvisée ;
f) L'acte de francisation pour les navires et autres bâtiments de mer.