Article 1er
La ligne de délimitation entre la zone économique exclusive et le plateau continental de la République française (autour du territoire de l'île de la Grande-Glorieuse et de l'île du Lys) et la zone économique exclusive et le plateau continental de la République des Seychelles (île Assomption et île Astove) est fondée sur l'équidistance, considérée en l'espèce comme une solution équitable, conformément au droit international. Cette ligne a été déterminée en utilisant les points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale de chaque Etat.