Article (LOI no 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale (1))
Article (LOI no 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale (1))
Article 3
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil s'appliquent aux procédures engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.