Article (Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie))

Art. 4. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.