Article (Arrêté du 30 janvier 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

Art. 7. - Sont électeurs les agents recrutés sous contrat à durée indéterminée en activité ou en congé parental.

Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans la catégorie d'emploi où ils sont détachés.