Article (Arrêté du 7 juin 2001 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Art. 2. - L'article 7-2 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est complété comme suit :

« S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence. »