Article R* 211-1
Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 1414-III, 1414 A, 1414 B, 1414 C et 1601 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 ».
(Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-V-1 et VI-2.)