Article (Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article R. 45 D-1

Au deuxième alinéa, les mots : « au titre II du livre Ier du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.)