Article L. 246
Les mots : « l'article 45 et aux articles 46 et 47 de l'ordonnance no 86-1243 modifiée du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « l'article L. 450-1 et aux articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-36o.)