Article (Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article L. 145 A

Les mots : « de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-1 à L. 612-4 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-31o.)