Art. 4. - Conformément à l'article 7 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les procédures d'évaluation de la conformité à mettre en oeuvre pour un récipient sous pression transportable pour l'application de l'article 4 de ce décret sont définies, pour chaque catégorie de récipient, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Les récipients sous pression transportables doivent être soumis à une des procédures d'évaluation de la conformité, au choix du fabricant, prévue pour la catégorie dans laquelle ils sont classés.
Le fabricant peut également choisir d'appliquer, pour les récipients ou leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, une des procédures prévues pour les catégories supérieures.