Article 33
Après l'article L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales, il est créé un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
« Chapitre unique
« Art. L. 5831-1. - Pour l'application des dispositions de la cinquième partie du présent code à Mayotte :
« 1o La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;
« 2o Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
« 3o Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;
« 4o La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
« 5o La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.
« Art. L. 5831-2. - Les dispositions législatives postérieures à la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007.
« Art. L. 5831-3. - Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.
« Art. L. 5831-4. - Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte. »
TITRE IV
DES COMMUNES
Chapitre Ier
Des compétences