Article (Arrêté du 13 février 2001 fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives)

Art. 5. - Les personnes appelées à participer aux réunions de la commission sont tenues à l'obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles qui viendraient à leur connaissance en ces occasions.