Article (LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale (1))

Article 24

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 82-1 du même code, les mots : « ou, s'il a été fait application du dernier alinéa de l'article 80-1, de l'envoi de la lettre prévue par cet alinéa » sont supprimés.