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Article (Arrêté du 27 novembre 2000 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation)

Article (Arrêté du 27 novembre 2000 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation)

Art. 4. - L'arrêté du 13 février 1996 fixant l'indemnisation, sous forme de vacations des membres des commissions départementales de conciliation est abrogé.