Article (Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant no 2 du 23 septembre 2000 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion)

Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant no 2 susvisé est donné pour la durée de validité dudit avenant.