Article (Décret n° 2001-62 du 22 janvier 2001 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances)

Art. 10. - A l'article 22 du décret du 16 août 1982 susvisé, les mots : « d'un agrément » sont remplacés par les mots : « d'une convention ».