Article (Arrêté du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 9. - Les dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.