La présentation de l'ordonnance
L'article 1er de l'ordonnance prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.
L'article 2 prévoit la mise à jour automatique des articles que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes.
L'article 3 prescrit le remplacement simultané des références des textes et lois abrogés par l'article 4 par les références correspondantes dans le code de l'action sociale et des familles.
L'article 4 abroge les dispositions de l'actuel code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve des dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance et à l'exception d'un certain nombre d'articles ni codifiés ni abrogés. Il abroge dans les mêmes conditions les lois et décrets désormais codifiés dans le code de l'action sociale et des familles.
L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code de la famille et de l'aide sociale et des textes codifiés, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes.
L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l'Etat à l'époque où il était compétent en matière d'action sociale, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et à l'Etat d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions.
L'article 7 est l'article d'exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.