Article (Décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense)
Article (Décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense)
Art. 1er. - L'intitulé du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret relatif aux comités techniques paritaires