Article (Décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement)

Art. 8. - Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,08 % pour les produits mentionnés à l'article 2.