Article (Arrêté du 6 novembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de première mise de costume d'audience susceptible d'être allouée aux magistrats de la Cour des comptes)
Article (Arrêté du 6 novembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de première mise de costume d'audience susceptible d'être allouée aux magistrats de la Cour des comptes)