Article (Décret n° 2000-1184 du 28 novembre 2000 relatif à la date d'expiration de délégations accordées, en application de l'article 2 du décret n° 85-238 du 13 février 1985, à des fédérations sportives agréées)

Art. 1er. - La date d'expiration des délégations qui, en application de l'article 2 du décret du 13 février 1985 susvisé, ont été accordées jusqu'au 31 décembre 2000 à des fédérations sportives agréées est reportée au 31 décembre 2002.