Articles

Article (Décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Article (Décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 7. - I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret, les pharmaciens résidents ou gérants mentionnés aux articles 249 et 250 du décret du 17 avril 1943 susvisé peuvent continuer à assurer la gérance d'une ou plusieurs pharmacies dans les conditions prévues par ces articles et celles prévues au chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

II. - Le décret du 17 avril 1943 susvisé est modifié comme suit :

1. Les articles 251, 252 et le dernier alinéa de l'article 253 sont abrogés.

2. Au deuxième alinéa de l'article 254, les mots : « , nonobstant les dispositions de l'article R. 5091-2 du code de la santé publique, » sont supprimés ;

3. Au dernier alinéa de l'article 254, les mots : « sous les réserves prévues à l'article R. 5091 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à condition que cette autre activité permette l'exécution personnelle des fonctions de pharmacien de l'établissement ».