Articles

Article (Arrêté du 12 février 2001 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers)

Article (Arrêté du 12 février 2001 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé est complété par un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

« Les praticiens hospitaliers exerçant dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte sont rattachés à la commission statutaire régionale de la Réunion. »