Art. 4. - Il est ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. - Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts. »