Article (Décret no 2001-55 du 17 janvier 2001 relatif à la dotation globale des services médico-éducatifs pour jeunes handicapés et modifiant le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 24 mars 1988 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le 3o et le 4o deviennent respectivement le 4o et le 5o ;

II. - Après le 2o il est inséré un 3o ainsi rédigé : « 3o aux services visés au 3o de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et au 2o de l'article 1er du décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 prenant en charge, sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés ; ».