Article (Décret no 2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux)

Art. 3. - A la seconde phrase de l'article 5, les mots : « de six mois à deux ans » sont remplacés par les mots : « de seize jours à six mois ».