Article 20
I. - L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa :
a) Le mot : « mariés » et les mots : « d'un des conjoints » sont supprimés ;
b) Cet alinéa est complété par les mots : « par personne hébergée » ;
2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent s'applique dans les mêmes conditions aux dépenses afférentes à la dépendance effectivement supportées à raison de l'accueil dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000.
III. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est remplacée, dans le deuxième alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, par la référence à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.