Article (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))

Article 101

A la fin du premier alinéa de l'article L. 621-1-1 du code rural, les mots : « et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « , de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce ».