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Article (Arrêté du 3 novembre 2000 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions)

Article (Arrêté du 3 novembre 2000 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions)

Art. 4. - La sous-direction des entreprises publiques et des aides économiques :

1o Prépare et met en oeuvre les mesures inscrites au budget des services généraux du Premier ministre ;

2o Assure la gestion de fonds d'aide à la presse écrite, aux activités multimédias ou au développement des services de la société de l'information ;

3o Assure le secrétariat du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ainsi que celui de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique ;

4o Suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention ;

5o Assure la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public et suit les relations sociales au sein de ces organismes ;

6o Participe à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs et de moyens de ces mêmes organismes ;

7o Participe à la tutelle des organismes publics chargés de l'action audiovisuelle extérieure de la France.