Article (Circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles)

2. Le rôle et le fonctionnement de la commission régionale

La commission est consultative, c'est-à-dire qu'elle donne un avis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Cet avis est exprimé à la majorité simple. Il ne lie pas le préfet.