Paris, le 13 juillet 2000.
La ministre de la culture et de la communication
à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires culturelles
Textes de référence : ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée en dernier lieu par la loi no 99-198 du 18 mars 1999 (JO du 19 mars 1999), décret no 2000-609 du 29 juin 2000, arrêté du 29 juin 2000 (JO du 1er juillet 2000).
PRESENTATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF
L'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi no 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles définit et réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles (JO du 19 mars 1999). A ce titre, tout entrepreneur de spectacles vivants doit, sous réserve de dérogations exceptionnelles, être titulaire d'une autorisation d'exercer la profession. La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée par le préfet de département après avis d'une commission régionale consultative. Cette réglementation est désormais applicable dans les départements d'outre-mer.
La loi du 18 mars 1999 s'appuie sur les propositions des partenaires sociaux représentés au sein du Conseil national des professions du spectacle. Elle établit un cadre juridique uniforme quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non des activités. Elle introduit par ailleurs plusieurs dispositions qui prennent en compte les évolutions économiques et sociales auxquelles le spectacle vivant est confronté tant sur le plan européen qu'international pour garantir la libre prestation de services.