Article (Arrêté du 14 février 2001 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence)

Art. 6. - Les adjoints de contrôle principaux, les adjoints de contrôle et les fonctionnaires de grade équivalent indiqués dans l'annexe I à l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé comme habilités à rechercher et constater les infractions :

- au titre III de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 le sont désormais pour les articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce ;

- aux articles 28, 31, 32, 33, 34, 35, 52, 52-1 et 52-2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 le sont désormais pour les articles L. 441-2, L. 441-3 à L. 441-5, L. 442-2 à L. 442-4, L. 441-6, L. 442-5, L. 443-1, L. 450-8, L. 443-2, L. 443-3 du code de commerce.