Article (Arrêté du 16 juillet 2001 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) no 609/2001 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide financière communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes)

Art. 27. - Informations à communiquer par les organisations de producteurs. - Les organisations de producteurs fournissent, lors du dépôt de la demande d'aide visée à l'article 25, les tableaux figurant à l'annexe V dûment complétés.

Chapitre VIII

Contrôles et sanctions