Article (Décret no 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret no 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décision no 220438 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-223 du 8 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il concerne les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et en tant, d'autre part, qu'il fixe sa date d'effet au 1er janvier 2000.