Article (Décret no 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles)

Art. 2. - L'article 3 du décret du 21 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 1o, le mot « même » est supprimé.

II. - Au 2o, le mot « même » est supprimé.

III. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les années de services ouvrant droit à la priorité de mutation mentionnée à l'alinéa précédent sont prises en compte, pour les fonctionnaires visés aux 1o et 2o de l'article 1er, à compter du 1er janvier 2000. »