Art. 2. - Le payeur général du Trésor notifie aux déclarants les droits liquidés en application des dispositions du 3o du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée et les avise des modalités de restitution des titres. Il informe les indemnitaires de la démarche à suivre pour obtenir le paiement des indemnités.