Article (Décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés)

III. - Actes concernant les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1o Les sanctions des 5e et 6e niveaux, définies par les dispositions de l'article 1er du décret no 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.

2o Les décisions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité.